Cour d'appel de Reims, 11 mai 2022, n° 21/01774

'Si les organismes mentionnés à l'article 8 de la présente convention [un tribunal] arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d'ordonner ou de proposer la réintégration du travailleur, ils devront être habilités à ordonner le versement d'une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée […] brut de 1.521,25 euros mensuels, s'agissant d'un montant non contesté, la SAS Judis sera condamnée à payer à [I] [H] la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts en indemnisation du licenciement dénué de cause réelle et sérieuse qu'elle a subi. Le jugement sera infirmé de ce chef. Les conditions s'avèrent réunies pour condamner l'employeur, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à la salariée, du jour de son licenciement jusqu'au jour de la décision judiciaire, dans la limite de six mois d'indemnités. Il y a lieu de préciser que toute condamnation est prononcée sous déduction des éventuelles cotisations sociales salariales applicables. Sur l'article 700 du code de procédure civile Par infirmation du jugement déféré, la SAS Judis sera condamnée à payer à [I] [H] la somme de 800 euros au titre des frais exposés en première instance, à laquelle il y a lieu d'ajouter la somme de 1.000 euros au titre de ceux exposés à hauteur d'appel. En revanche, la SAS Judis sera déboutée en ce même chef de demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, Infirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Troyes le 7 septembre 2021 en toutes ses dispositions; Statuant à nouveau et y ajoutant, Dit le licenciement de [I] [H] sans cause réelle et sérieuse; Condamne la SAS Judis à payer à [I] [H] les sommes suivantes: * 4.563,75 euros à titre de rappels de salaire, * 456,37 euros à titre de congés payés afférents, * 4.541 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 454,10 euros à titre de congés payés afférents, * 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1.800 euros au titre d