Cour d'appel de Reims, 11 mai 2022, n° 21/01879

Motifs de la décision : En application combinée des articles 907, 788, et 142 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour ordonner la production de pièces détenues par une partie. Les pièces demandées ont été produites et communiquées à la partie requérante, à l'exception du registre unique du personnel, des entretiens d'évaluation 2018 de monsieur [E], et des entretiens d'évaluation 2019 de monsieur [N], [G], [S], et [W]. Leur production, en l'absence d'opposition de principe, sera donc ordonnée, sans astreinte, dans la mesure où elle sert le moyen tiré de l'inégalité de traitement formulé par le salarié. Les frais irrépétibles et les dépens seront joints avec ceux du fonds. L'affaire est fixée en plaidoirie au 30 novembre 2022 avec une ordonnance de clôture au 24 octobre 2022. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par décision insusceptible de déféré devant la cour, Ordonnons la production par la S.A.S.U. WEPA, dans un délai de huit jours à compter de la présente décision : - du registre unique du personnel faisant apparaître à la date du mois d'octobre 2019, les salariés occupant la fonction de chef d'équipe au sein de la société WEPA, - de l'entretien d'évaluation 2018 de Monsieur [E], - des entretiens d'évaluation 2019 de Monsieur [N], [G], [S], et [W], Disons que l'affaire est fixée en plaidoirie au 30 novembre 2022 à 9 heures avec une ordonnance de clôture au 24 octobre 2022 à 13 heures 30, Disons que les frais irrépétibles