Cour d'appel de Reims, 11 mai 2022, n° 21/02170
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Chambre ou formation
- Chambre sociale
- Date
- 11 mai 2022
- Numéro
- 21/02170
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi Confirme le jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Charleville-Mézières le 12 mars 2021 en ce qu'il a débouté l'EARL de la Louvière en sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de preneur d'un bail rural sur la parcelle cadastrée section ZT n° 12, lieu-dit « la Basse Prée » 6 sur le territoire de la commune de Novy Chevrières Infirme le jugement pour le surplus Statuant à nouveau et, y ajoutant Déboute l'EARL de la Louvière en sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de preneur d'un bail rural sur les parcelles, sises sur le territoire de la commune de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mai 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.