Cour d'appel de Rennes, 11 mai 2022, n° 18/08341

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, la cour rappelle que les demandes tendant à voir dire et juger ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile de sorte que la cour n'en est pas saisie. Sur l'indemnité d'occupation La société SDH IMMO demande à la cour de réformer le jugement sur ce point et de fixer l'indemnité d'occupation annuelle due par la Société Générale du 5 novembre 2013 au 28 octobre 2015 à la somme de 141 241,72 euros hors charges et hors […] 'indemnité d'éviction, ayant donné lieu à facture du 30 avril 2014 ; la cour relève en effet que le rapport d'estimation a été communiqué à l'expert et a donc été étudié au cours de la mesure d'instruction. L'appelante ne démontre pas le caractère disproportionné des sommes réclamées au titre des différents honoraires comparé au travail accompli. En conséquence, la cour fait droit à l'entière demande à ce titre, infirme le jugement, et condamne la société SHD IMMO à payer à la Société Générale la somme de 49 177,54 euros au titre des frais, outre intérêts à compter de la présente décision. Sur les autres demandes L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la Société Générale et la société SHD IMMO sera condamnée à lui payer une somme de 7 500 euros de ce chef et supportera les entiers dépens d'appel, distraits au profit de Me Fron conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; la cour confirme par ailleurs les dispositions du jugement relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a fixé le loyer du bail renouvelé au 29 octobre 2015 à la somme de 100 703,96 euros hors taxes et hors charges par an, et en ce qu'il a condamné la société SHD IMMO à payer à la Société Générale la somme de 33 062,12 euros au titre des frais et honoraires en vertu de l'article L145-58 du code de commerce ; Statuant à nouveau sur les chefs de jugement infirmés, Fixe le loyer du bail renouvelé au 29 octobre 2015 à la somme de 103 632 euros hors taxes et hors charges par an ; Condamne la société SHD IMMO à payer à la Société Générale la somme de 49