Cour d'appel de Toulouse, 11 mai 2022, n° 21/02891

MOTIFS : Sur la recevabilité de la pièce numéro 14 produite par la SC Gaec Reconnu du Ponteil : L'article 802 du code de procédure civile prévoit qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ni aucune pièce ne peut être produite à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. En l'espèce, la SC Gaec Reconnu du Ponteil a notifié le 22 février 2022 à son adversaire une pièce 14 sans la transmettre à la cour par le système de communication électronique et sans solliciter le rabat de l'ordonnanc […] ité d'un étouffement. Le jugement déféré doit donc être infirmé et la somme versée par l'assureur à son assuré de 17'443,11 € déclarée satisfactoire au titre de l'indemnisation pour la perte des brebis. Enfin, l'assureur qui a fait appel du jugement qui a octroyé au Gaec 425,73€ au titre des frais vétérinaires exposés à l'occasion du sinistre n'évoque aucun argumentaire pour ce poste. Or, le rapport final de l'expert porte en pièce annexe les factures vétérinaires en lien avec les morsures pour un total de 425,73 €, il s'agit donc de frais directement engagés en raison des morsures. En conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a octroyé cette somme à l'assurée. Sur les demandes annexes : L'équité commande d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a octroyé à la SC Gaec Reconnu du Ponteil la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter les demandes des parties à ce titre tant en première instance qu'en appel. La SC Gaec Reconnu du Ponteil qui succombe gardera la charge des dépens de première instance et d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant dans les limites de sa saisine : Déclare irrecevable la pièce 14 produite par la SC Gaec Reconnu du Ponteil, Infirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a condamné la SA Pacifica à verser à la SC Gaec Reconnu du Ponteil 425,73 € au titre des frais vétérinaires exposés à l'occasion du sinistre avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, Statuant à nouveau : Déclare satisfactoire la somme de 17'443,11 € versée après application de la franchise contractuelle par la SA Pacifica à la SC Gaec Reconnu du Ponteil, Rejette les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel, Condam