Cour d'appel de Versailles, 11 mai 2022, n° 19/02042

MOTIVATION Sur la validité de l'accord transactionnel [W] [J] [Y] conclut à la nullité de l'accord transactionnel en faisant valoir que son consentement a été altéré au moment de la signature en raison de troubles psychologiques dont il est atteint et d'un 'état de choc émotionnel' qui ne lui permettait pas de prendre sa décision de manière consciente et éclairée, que l'accord transactionnel ne comporte pas de concessions réciproques et que la lettre de licenciement comporte une qualification du […] le salarié ne produit pas des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Il convient de débouter l'appelant de sa demande d'heures supplémentaires et de sa demande consécutive au titre de l'indemnité pour repos compensateur, et de confirmer le jugement sur ces points. Sur l'indemnité au titre du travail dissimulé L'appelant ne fournit aucune démonstration de ce que l'ensemble des heures travaillées n'auraient pas donné lieu à déclaration auprès des administrations. La demande au titre du travail dissimulé n'est pas fondée. Il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débuté [W] [J] [Y] de sa demande de ce chef. Sur les dépens et les frais irrépétibles Le jugement sera confirmé en ce qu'il statue sur les dépens et les frais irrépétibles. L'appelant sera condamné aux dépens d'appel. La société Mbda France sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, DEBOUTE les parties de leurs autres demandes, CONDAMNE [W] [J] [Y] aux dépens d'appel, Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Isabelle MONTAGNE, Président, et par Madame Anne-Sophie CALLEDE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier,Le président,