Cour d'appel de Versailles, 11 mai 2022, n° 19/03551

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement pour faute grave La lettre de licenciement notifiée le 28 octobre 2016 à M. [PT], qui fixe les limites du litige, est rédigée comme suit : 'Nous faisons suite à l'entretien qui s'est tenu le 24 octobre 2016, au cours duquel : -nous vous avons exposé les motifs qui nous ont amenés à envisager votre licenciement, -et vous nous avez fourni vos explications. Nous sommes au regret de vous indiquer que ces explications n'ont pas permis d'envisager un autre dén […] ssion de commission pour avoir orienter des clients vers des concurrents, elle ne produit aucun élément à l'appui de cette allégation. La société JB Holding venant aux droits de la société ACE [Localité 8] n'invoquant pas comme caractérisant une faute lourde de faits distincts de ceux qui n'ont donné lieu qu'à avertissement et de ceux visés dans la lettre de licenciement comme caractérisant une faute grave, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande tendant à la condamnation de M. [PT] à lui payer des dommages-intérêts. Sur les dépens et l'indemnité de procédure La société JB Holding, venant aux droits de la société ACE [Localité 8] qui succombe partiellement à l'instance, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et déboutée de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Elle sera condamnée, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à M. [PT] la somme de 3 500 euros pour l'ensemble des frais irrépétibles qu'il a exposés tant en première instance qu'en cause d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Statuant par arrêt contradictoire, INFIRME partiellement le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en date du 24 juillet 2019 et statuant à nouveau sur les chefs infirmés : CONDAMNE la société JB Holding, venant aux droits de la société ACE [Localité 8] à payer à M. [PT] les sommes suivantes : - 122 993,93 euros à titre de rappel de commissions ; - 12 299,39 euros au titre des congés payés afférents ; CONFIRME pour le surplus les dispositions non contraires du jugement entrepris ; Y ajoutant : CONDAMNE la société JB Holding, venant aux droits de la société ACE [Localité 8] à payer à M. [PT] la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du