Cour d'appel de Caen, 12 mai 2022, n° 21/00611

SUR CE 1) Sur la demande de prononcé de la nullité du jugement La demande est formée par l'appelante au visa notamment de l'article 6 §1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales suivant lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. Il est soutenu qu'en l'espèce les conseillers prud'homaux ont adopté une motivation relevant d'un manifeste politique et d'un parti-pris, nourrie de formulations irrespectueuses, inju […] mnité à ce titre sera rejetée. PAR CES MOTIFSS LA COUR Annule le jugement entrepris. Condamne la société Distribution Guy Degrenne à payer à M. [R] les sommes de : - 103 787,80 euros bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires - 10 378 euros à titre de congés payés afférents - 45 643,84 euros à titre de repos compensateurs - 4 564,38 euros à titre de congés payés afférents - 8 000 euros au titre du harcèlement moral - 180 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société Distribution Guy Degrenne à remettre à M. [R], dans le délai de deux mois de la signification du présent arrêt, un bulletin de salaire par année conforme au présent arrêt. Déboute M. [R] de ses autres demandes. Ordonne le remboursement par la société Distribution Guy Degrenne à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M. [R] dans la limite de trois mois d'indemnités. Condamne la société Distribution Guy Degrenne aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIERLE PRESIDENT M. ALAINL. DELAHAYE