Cour d'appel de Caen, 12 mai 2022, n° 21/00670

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur les demandes de M. [Z] 1-1) Sur la recevabilité de la demande La SAS ATOS fait valoir que la demande est prescrite car M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes plus d'un an après la rupture de son contrat de travail. Le litige porte toutefois, non pas sur la rupture du contrat de travail elle-même, mais sur le montant dû au titre de l'indemnité de départ à la retraite. À raison de la nature salariale de cette indemnité, la prescription applicable est triennale en app […] intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2019, date de réception par la SAS ATOS de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, celle allouée au syndicat CFDT de la métallurgie Caen Pays d'Auge à titre de dommages et intérêts, à compter de la date du présent arrêt. La SAS ATOS devra remettre à M. [Z], dans le délai d'un mois à compter de la date du présent arrêt, un bulletin de paie complémentaire et une attestation Pôle Emploi rectifiée. La présente décision n'affecte pas le certificat de travail, il n'y a donc pas lieu de prévoir la remise d'un nouveau certificat de travail. Le présent arrêt fixant les droits de M. [Z] il n'y a pas non plus lieu de prévoir la remise d'un nouveau solde de tout compte. En l'absence d'éléments permettant de craindre l'inexécution de cette mesure, il n'a pas lieu de l'assortir d'une astreinte. Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [Z] et du syndicat CFDT de la métallurgie Caen Pays d'Auge leurs frais irrépétibles. De ce chef, la SAS ATOS sera condamnée à verser 1 200€ à M. [Z] et 300€ au syndicat CFDT. DÉCISION DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, - Confirme le jugement en ce qu'il a dit recevable la demande de M. [Z] et condamné la SAS ATOS à lui verser 4 317,24€ bruts à titre de solde d'indemnité de départ à la retraite - Y ajoutant - Dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2019 - Réforme le jugement pour le surplus - Dit que la SAS ATOS devra remettre à M. [Z] dans le délai d'un mois à compter de la date du présent arrêt un bulletin de paie complémentaire et une attestation Pôle Emploi rectifiée - Déboute M. [Z] du surplus de ses demandes - Condamne la SAS ATOS à verser au syndicat CFDT de la métallurgie Caen Pays d'Auge 1 000€ de dommages et intérêts pour atteinte portée