Cour d'appel de Caen, 12 mai 2022, n° 21/01379

MOTIFS L'article L 651-2 du code de commerce dispose que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. Sur l'insuffisance d'actif Les dettes nées après le […] oitation, caractérise une faute de gestion de la part de M. [K], dirigeant de la SAS SEEG. Sur la contribution à l'insuffisance d'actif Il résulte de l'ensemble des éléments relevés ci-dessus que M. [K] a commis une faute de gestion, contraire à l'intérêt de la société SEEG, qui a contribué à l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de celle-ci. Au regard de l'importance de cette faute qui ne peut toutefois être considérée comme la cause exclusive de l'insuffisance d'actif, il convient de fixer à la somme de 70 000€ le montant de celle-ci devant être supporté par M. [K]. En conséquence, M. [K] est condamné à payer à la SELARL SBCMJ ès-qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SAS SEEG la somme de 70 000€. Le jugement est infirmé en toutes ses dispositions. M. [K] succombant, est condamné aux dépens de première instance et d'appel qui seront pris en frais privilégiés de la procédure collective, à payer à la SELARL SBCMJ ès- qualités la somme de 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et est débouté de sa demande formée à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, INFIRME le jugement entrepris ; Statuant à nouveau et y ajoutant, CONDAMNE M. [R] [K] à payer à la SELARL SBCMJ ès-qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SAS SEEG la somme de 70 000€ à titre de contribution à l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la SAS SEEG ; CONDAMNE M. [R] [K] à payer à la SELARL SBCMJ ès-qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SAS SEEG la somme 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE M. [R] [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [R] [K] aux dép