Cour d'appel de Dijon, 10 mai 2022, n° 21/01260
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Chambre ou formation
- 2 e chambre civile
- Date
- 10 mai 2022
- Numéro
- 21/01260
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Ordonnance d'incident
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Constatons le dessaisissement du conseiller de la mise en état concernant l'incident. Fait à Dijon, le 10 Mai 2022 Le GreffierLe Président de chambre chargé de la mise en état Maud DETANGFrançoise VAUTRAIN
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 mai 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.