Cour d'appel de Douai, 12 mai 2022, n° 21/06087

MOTIFS Aucune des parties n'a relevé appel du chef du jugement par lequel les saisies-attributions pratiquées le 7 avril 2021 ont été déclarées caduques. Ces dispositions sont donc définitives sans qu'il y ait lieu de les confirmer. Sur la caducité de la saisie-attribution du 6 mai 2017 : - sur la recevabilité de la contestation : Il résulte d'un courrier du Crédit Lyonnais adressé à Mme [F] le 6 mai 2021 qu'une saisie-attribution a été pratiquée le même jour sur les comptes de cette dernière ou […] ondamnée à régler à Mme [F] la somme de 234 euros en remboursement des frais bancaires générés par les saisies-attributions caduques, le jugement devant être infirmé en ce sens. En revanche, le préjudice moral 'évident' invoqué par Mme [F] pour réclamer le paiement d'une somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts n'est pas démontré et la cour observe d'ailleurs que cette demande n'était pas formée devant le premier juge. Il convient donc de la débouter de cette demande. Sur les frais d'exécution, les frais irrépétibles et les dépens : Les frais relatifs aux trois saisies-attributions caduques doivent rester à la charge de la société Cabot Financial France. Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a laissé les frais de ces mesures d'exécution à la charge de Mme [F]. Le sens de la présente décision conduit à condamner la société Cabot Financial France aux dépens de première instance et d'appel. Il convient en outre de la condamner à régler à Mme [F] au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés en première instance et en appel la somme de 1 200 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant dans les limites de l'appel, Infirme le jugement déféré ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Déclare recevable la contestation de Mme [T] [F] relative à la saisie-attribution pratiquée le 6 mai 2021 par la société Cabot Financial France entre les mains du Crédit Lyonnais Prononce la caducité de la saisie-attribution pratiquée le 6 mai 2021 par la société Cabot Financial France entre les mains du Crédit Lyonnais ; Condamne la société Cabot Financial France à payer à Mme [T] [F] la somme de 234 euros en remboursement des frais bancaires générés par les saisies-attributions caduques ; Déboute Mme [T] [F] de sa demande indemnitaire en réparation de son préjudice moral; Met