Cour d'appel de Grenoble, 12 mai 2022, n° 20/01159
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Chambre ou formation
- Ch. Sociale -Section B
- Date
- 12 mai 2022
- Numéro
- 20/01159
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Demande consécutive à une autorisation de licenciements pour motif économique
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par défaut, après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME le jugement entrepris, Statuant à nouveau, DECLARE nul licenciement de Monsieur [W] [G] FIXE au passif de la procédure collective suivie contre la SARL SOUHANA PRO au bénéfice de Monsieur [W] [G] les sommes suivantes : - 5 000 euros (cinq mille euros) nets de dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail - 7 961,20 euros (sept mille neuf cent soixante-et-un euros et vingt centimes) à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul DIT que l'UNEDIC délégation de l'AGS CGEA ANNECY doit sa garantie dans les conditions des articles L 3253-6 et sui
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 mai 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.