Cour d'appel de Lyon, 12 mai 2022, n° 19/04783

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. En procédure orale, hors les cas visés au second alinéa de l'article précité, le juge n'est tenu de répondre qu'aux moyens et prétentions présentés à l'audience. En l'espèce, la MDPH ne s'est fait représenter à l'audience du 11 mars 2022 et n'a pas demandé, en application de l'article 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile, à être autorisée à formuler ses prétentions et moyens par écrit sans se présenter à l'audience. N'étant saisie d'aucune demande, ni d'aucun moyen tendant à l'infirmation du jugement déféré, la cour ne peut dès lors que constater que l'appel n'est pas soutenu et confirmer le jugement, ainsi que le demande la partie intimée. La MDPH supporte les dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort, CONSTATE que la cour n'est saisie d'aucune demande de la part de la Maison départementale des personnes handicapées de l'Ain et qu'en conséquence l'appel n'est pas soutenu, CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, CONDAMNE la Maison départementale des personnes handicapées de l'Ain aux dépens d'appel. LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE