Cour d'appel de Lyon, 12 mai 2022, n° 19/08433

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur le licenciement pour inaptitude 1.1. Sur l'obligation de reclassement et la consultation des représentants du personnel Le salarié soulevant, à titre principal, le caractère abusif ou dépourvu de cause réelle et sérieuse de son licenciement au motif que la société n'a pas respecté son obligation de reclassement et n'a pas consulté les représentants du personnel, il convient d'examiner ce chef de demande en premier. La cour observe, à titre liminaire, que si le salari […] loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige, qui prévoient que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé, ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail. Aussi convient-il d'infirmer le jugement déféré sur ce point. 2.2. Sur les frais irrépétibles et les dépens Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance. La société, partie perdante, est tenue aux dépens d'appel et condamnée à payer au salarié la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, CONFIRME le jugement déféré sauf en ce qu'il a condamné la S.A.R.L. [M] [J] à : payer à M. [Y] [V] la somme de 10'797,06 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rembourser à Pôle emploi les éventuelles indemnités de chômage versées à M. [Y] [V] dans la limite de deux mois, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, CONDAMNE la S.A.R.L. [M] [J] à payer à M. [Y] [V] la somme de 21 594,12 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, DIT n'y avoir lieu à condamner la S.A.R.L. [M] [J