Cour d'appel de Lyon, 12 mai 2022, n° 19/08489

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur l'obligation de reclassement L'employeur peut procéder au licenciement du salarié qui a été déclaré inapte à son poste et s'il justifie de l'impossibilité de le reclasser. Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable à la date du licenciement, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en applicati […] qu'un poste d'assistant administratif logistique venait d'être pourvu le 3 juillet 2017, ni qu'il présentait les compétences pour occuper ce poste, étant observé que les compétences en informatique dont il justifie sont postérieures de près de deux ans à son licenciement, les attestations de fin de formation étant datées du mois de mai 2019. Il s'ensuit que la société démontre avoir satisfait à son obligation de recherche réelle et sérieuse d'un reclassement du salarié dans un emploi approprié compatible avec les préconisations du médecin du travail, de sorte que le salarié n'est pas fondé dans sa demande en paiement de dommages-intérêts et le jugement doit être confirmé en ce qu'il l'a rejetée. 2. Sur les demandes accessoires Il y a lieu encore de confirmer le jugement en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. Le salarié, partie perdante, est débouté de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens d'appel. Il n'apparaît pas contraire à l'équité de laisser à la charge de la société ses frais irrépétibles. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Statuant par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, DIT n'y a voir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, CONDAMNE M. [R] [J] aux dépens d'appel. LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE