Cour d'appel de Montpellier, 12 mai 2022, n° 18/01905

MOTIFS : Il est constant que lorsque le conseiller de la mise en état, aux termes des échanges de conclusions prévus par les articles 908 à 910 du code de procédure civile, n'a, en application de l'article 912 du même code, ni fixé les dates de clôture de l'instruction et des plaidoiries ni établi un calendrier des échanges, les parties qui, en application de l'article 2 du même code, conduisent l'instance, doivent accomplir des diligences pour faire avancer l'affaire ou obtenir une fixation de […] la justice et de sécurité juridique afin que cette instance s'achève dans un délai raisonnable, doit être constatée et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable. En revanche, il résulte des dispositions des articles 2 et 386 du code de procédure civile qu'à compter de la fixation de la date des débats, les parties n'ont plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l'instance de sorte que le délai de péremption se trouve suspendu. En l'espèce, force est de constater qu'aucune diligence n'a été accompli par l'une ou l'autre des parties depuis les dernières conclusions de l'intimée le 2 octobre 2018. La péremption est donc acquise depuis le 2 octobre 2020 et ne peut, dès lors, qu'être constatée. Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié. Les frais de l'instance périmée seront supportés par Monsieur [U] [L] et Madame [B] [O], conformément aux dispositions de l'article 393 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Constatons la péremption de l'instance ; Confèrons force de chose jugée au jugement rendu par le tribunal d'instance de Béziers le 8 mars 2018 ; Disons que les frais de l'instance périmée seront supportés par Monsieur [U] [L] et Madame [B] [O]. Le greffier,Le magistrat de la mise en état,