Cour d'appel de Montpellier, 12 mai 2022, n° 19/01817

MOTIFS : Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l' espèce, la société Alpha Insurance prise en la personne de son mandataire liquidateur, ainsi que Monsieur [B] [I] pris en sa qualité de liquidateur de la société Alpha Insurance se sont désistés de leur appel le 16 octobre 2019. Ce désistement a été accepté par la société QBE Insurance Limited et la société QBE Europe le 7 novembre 2019, par Monsieur [O] [K], Madame [R] [X] et par la société Axa France Iard le 7 mars 2022. La SARL Heliopsis et la SARL Ma Ville en Bois n'ont pas constitué et la compagnie d'assurances Elite Insurance Compagny LTD n'a pas conclu et n'a donc pas formé appel incident ou présenté une demande incidente. Par conséquent, le désistement d'appel de la société Alpha Insurance, prise en la personne de son mandataire liquidateur et de Maître [B] [I], pris en sa qualité de liquidateur de la société Alpha Insurance, est parfait, vaut acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Conformément à ce que l'équité commande, chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Disons que le désistement d'appel de la société Alpha Insurance prise en la personne de son mandataire liquidateur, ainsi que de Maître [B] [I] pris en sa qualité de liquidateur de la société Alpha Insurance est parfait et emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; Dit que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens. Le greffier,Le magistrat chargé de la mise en état,