Cour d'appel de Montpellier, 12 mai 2022, n° 21/05067

MOTIFS DE LA DECISION L'OPH PERPIGNAN MEDITERRANEE a donné à bail à Monsieur [S] [N] un logement par acte en date du 25 mai 2016 ; Mme [U] [N], son épouse, a été ajoutée au bail par avenant en date du 1er juin 2016 ; celui-ci est décédé le 20 aout 2020 ; Mme [U] [N] a donné congé de l'appartement le 11 septembre 2020 ; l'appartement est occupé par Monsieur [Y] [N], frère du locataire ; Par acte en date du 23 octobre 2020, l'OPH PERPIGNAN MEDITERRANEE a fait délivrer sommation de quitter les lieu […] la date du décès ; au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. » ; La cour constate qu'il résulte de la liste limitative de l'article 14 de la loi de 1989 que ces dispositions ne s'appliquent pas au frère du défunt ; que par ailleurs Monsieur [Y] [N] n'argue ni ne démontre être une personne à charge de son frère défunt ; qu'enfin il ne démontre nullement vivre dans le même domicile que son frère défunt depuis plus d'un an à la date du décès dans la mesure où il indiquait dans sa demande de logement social, faite le 24 septembre 2020, qu'il était domicilié à la même date du [Adresse 1] ; La cour déboutera en conséquence Monsieur [Y] [N] en l'ensemble de ses demandes et confirmera la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Monsieur [Y] [N] sera condamné à payer à l'OPH PERPIGNAN MEDITERRANEE une somme de 750 € sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure d'appel ; DISPOSITIF : Par ces Motifs, La Cour, Reçoit Monsieur [Y] [N] en son appel et le déclare régulier en la forme, Au fond, Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne Monsieur [Y] [N] à payer à l'OPH PERPIGNAN MEDITERRANEE une somme de 750 € sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [Y] [N] aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT