Cour d'appel de Nouméa, 12 mai 2022, n° 20/00463

SUR CE, LA COUR, 1/ Pour s'opposer aux prétentions de l'organisme de cautionnement qui indique être « subrogée dans les droits et actions de la banque à l'encontre des emprunteurs, au titre dudit prêt » (page 21 de ses conclusions) et exerce donc le recours subrogatoire ouvert par l'article 2306 du code civil, M. et Mme [W] excipent du défaut d'exigibilité de la dette réglée par la société Compagnie européenne de garantie et cautions à la banque. Il résulte du dossier que les difficultés financi […] arges et conditions générales » de l'emprunt. Il résulte de ce qui précède que la société Compagnie européenne de garantie et cautions a payé à la société Banque de Nouvelle-Calédonie une dette qui n'était pas exigible. Si du fait du paiement intervenu le 22 avril 2015, les époux [W] ont été libérés de leurs obligations envers la banque, ils demeurent tenus envers la société Compagnie européenne de garantie et cautions. Celle-ci, qui indique être subrogée dans les droits et obligations de la société Banque de Nouvelle-Calédonie, est fondée à obtenir le remboursement de sa créance mais ce remboursement ne peut intervenir que conformément à l'échéancier prévu par le prêt, en l'absence d'exigibilité anticipée de la dette. La société Compagnie européenne de garantie et cautions n'est pas fondée à obtenir d'une somme de 19 283 043 FCFP qui néglige l'amortissement convenu. 4/ En conséquence, la société Compagnie européenne de garantie et cautions sera déboutée de sa demande en paiement de la somme litigieuse et de sa demande en validation de l'hypothèque prise pour en garantir le paiement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, Confirme le jugement entrepris ; Fixe à cinq le nombre d'unités de valeur revenant à Me [D], intervenant au titre de l'aide judiciaire pour le compte des époux [W] ; Condamne la société Compagnie européenne de garantie et cautions aux dépens d'appel. Le greffier,Le président,