Cour d'appel de Pau, 12 mai 2022, n° 19/03663

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription. Aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail :'Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.' Par conséquent, dès que l'employeur a connaissance d'une faute commise par un salarié, il dispose d'un délai de deux mois pour le co […] nfirmé de ces chefs. Le jugement entrepris sera de plus confirmé en ce qu'il a alloué au salarié un rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire outre les congés payés afférents. Par ajout au jugement entrepris et en application de l'article L.1235-4 du code du travail, la société Corret sera condamnée d'office à rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versées à M. [M] dans la limite d'un mois Sur la demande indemnitaire pour exécution déloyale du contrat de travail. Le salarié ne justifie ni même allègue d'un manquement de la société Corret relativement à l'exécution du contrat de travail, et il n'est pas caractérisé de préjudice distinct de celui causé par le licenciement. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. [M] de sa demande de ce chef. Sur les demandes accessoires Les dépens d'appel et de première instance seront supportés par la société Corret qui sera condamnée à payer à M. [M] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile une somme de 2.000 € en complément de celle allouée en première instance sur le même'fondement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt mis à disposition au greffe, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris Y ajoutant, Condamne d'office la SARL Corret à rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versées à M. [M] dans la limite de un mois, Condamne la SARL Corret à payer à M. [M] une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Corret aux dépens d'appel. Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame LAUBIE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE,LA PRÉSIDENTE,