Cour d'appel de Pau, 12 mai 2022, n° 20/01693

SUR CE Par acte sous seing privé du 19 juin 2015, le CREDIT AGRICOLE a consenti à la SARL DINAMIC 64, un crédit de 443'000 €, destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce. Ce prêt était garanti par un nantissement du fonds de commerce et par un cautionnement solidaire de [G] [F] et [H]-[J] [S] épouse [F]. Par jugement du 11 septembre 2017, le tribunal de commerce de Bayonne a prononcé le redressement judiciaire de la SARL DINAMIC 64. Le 18 septembre 2017, LE CREDIT AGRICOLE a déclaré […] la demande au titre de la somme de 28'587,56 € ayant été rejetée pour défaut de réponse. Le Crédit Agricole ne réclame donc pas, contrairement à ce qui est prétendu par [G] [F], une somme supérieure à celle figurant dans la créance admise par le juge commissaire. Le Crédit agricole produit des décomptes précis faisant apparaître les paiements intervenus depuis la déchéance du terme permettant de vérifier le montant des sommes réclamées correspondant à la créance admise par le juge commissaire le 24 juillet 2018 à hauteur de la somme de 391'014,63 € à échoir et la somme de 2101,50€ échue. Ces décomptes ne sont pas utilement contestés alors que les différences apparaissant entre le décompte de 2017 et celui de 2019 ont été expliquées et justifiées par la banque. Les cautions seront donc tenues solidairement au paiement de cette somme dont il conviendra de déduire les acomptes qui pourraient être perçus par le Crédit Agricole. [G] [F] et [H]-[J] [S] seront condamnés solidairement à payer au Crédit Agricole la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort Rejette les chefs de contestation de [G] [F] et [H]-[J] [S]. Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions y ajoutant : Condamne solidairement [G] [F] et [H]-[J] [S] à payer au Crédit Agricole la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Présidente, et par Madame SAYOUS, greffier suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile. LA GREFFIÈRE,LE PRÉSIDENT,