Cour d'appel de Rennes, 11 mai 2022, n° 21/00256

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. En fait Aucun des éléments versés au dossier par la caisse ne permet de savoir sur quels éléments le médecin-conseil s'est basé pour fixer à 3 % le taux d'incapacité de M. [G], alors que l'histoire médicale de ce patient apparaît complexe. Selon les énonciations de l'arrêt précité du 19 septembre 2018, l'accident est survenu dans les circonstances suivantes : M. [G] a constamment déclaré avoir été victime le jeudi 28 mai 2015 d'un accident du travail en tombant d'une éch […] t étaient susceptibles d'entraîner une modification dans la situation professionnelle de la victime, au regard notamment de ses aptitudes et de sa qualification professionnelle (2e Civ., 24 juin 2021, pourvoi n° 20-10.714) en se prononçant sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci (2ème Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n°18-18.938). Force est bien de relever que la cour ne peut tirer aucun enseignement de l'expertise du 7 octobre 2020 du Docteur [T] en ce que celui-ci qui avait demandé à l'assuré de se présenter avec un dossier médical n'a procédé à aucun examen clinique de l'intéressé en l'absence d'un dossier médical dont il avait demandé la présentation. Il apparaît que M. [G] qui s'était engagé à apporter un dossier médical complet a seulement invité l'expert à consulter son dossier médical partagé, ce que l'expert ne pouvait faire dès lors que M. [G] n'est pas venu à l'expertise accompagné de son médecin traitant. Sous le bénéfice de ces observations, il convient, avant dire droit, d'ordonner une nouvelle expertise sous les modalités précisées au dispositif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Sursoit à statuer ; Ordonne une expertise médicale et commet pour y procéder le docteur [U] [H] [Adresse 2] Tél : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 8] avec mission de : - convoquer M. [G] en lui indiquant qu'il peut se faire assister par son médecin traitant, - aviser ce dernier et le médecin conseil de la caisse de la date des opérations d'expertise, - se faire communiquer par M. [G] son dossier médical ; - se faire communiquer par le service du contrôle médical le rapport d'évaluation des séquelles (accident du travail et invalidité) ; - procéder à l'examen clinique de M.[G], prendre connaissan