Cour d'appel de Rennes, 12 mai 2022, n° 22/00237
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Chambre ou formation
- Chambre Etrangers/HSC
- Date
- 12 mai 2022
- Numéro
- 22/00237
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Irrecevabilité
Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS L'appel, formé dans les délais et formes légaux, est recevable. Compte-tenu de la décision du Préfet d'Ille et Vilaine du 06 mai 2022 cet appel est devenu sans objet.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Déclarons l'appel recevable, Déclarons l'appel sans objet, Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. Fait à RENNES le 12 mai 2022 à 15h00 LE GREFFIER LE CONSEILLER DELEGUE Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [L] [U] , à son avocat, au CH et ARS/tiers demandeur/curateur-tuteur Le greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD Le greffier
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 mai 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.