Cour d'appel de Rouen, 12 mai 2022, n° 19/03834

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement La société MH France fait valoir que le licenciement économique était justifié par sa réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité en ce qu'elle intervient dans un domaine très concurrentiel comme étant très dépendante des 'market places', lui imposant d'user de leurs différentes plate-formes aux conditions fixées et imposées par elles, que depuis sa constitution, elle fait face à de très importantes pertes d'exploitation, avec un taux d […] charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis. L'article L1235-3 du même code dans sa version alors en vigueur précise que l' indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article. Dès lors que le salarié a obtenu le montant maximal de l'indemnité de l'article L.1235-3 du code du travail, il ne peut obtenir une somme complémentaire au titre de l'irrégularité invoquée, la cour infirmant sur ce point le jugement entrepris. Sur les dépens et frais irrépétibles En qualité de partie principalement succombante, la société MH France est condamnée aux entiers dépens, déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamnée à payer à M. [R] la somme de 1 000 euros en cause d'appel, en sus de la somme allouée en première instance pour les frais générés par l'instance et non compris dans les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par arrêt contradictoire, Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a alloué une indemnité au titre de l'irrégularité de la procédure et a statué sur le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Statuant à nouveau, Déboute M.[Y] [N] de sa demande de titre de l'irrégularité de la procédure ; Condamne la société MH France à payer à M.[Y] [N] la somme de 8 615 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Le confirme en ses autres dispositions ; Y ajoutant, Ordonne le remboursement par la société MH France des indemnités chômage versées à M.[Y] [N] à hauteur de six mois, sous déduc