Cour d'appel de Toulouse, 12 mai 2022, n° 21/02416

MOTIVATION La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fera expressément référence au jugement entrepris ainsi qu'aux dernières conclusions déposées. L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créan […] tion. De sorte que la provision sollicitée est due en l'absence de contestation sérieuse sur son principe et son montant. Et, considérant l'achèvement du litige, la demande d'injonction de lever des réserves sous astreinte sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile, ne présente plus d'intérêt. La décision sera donc confirmée en toutes ses dispositions. La demande de remboursement des frais d'expertise judiciaire est justifiée à hauteur de la moitié, dès lors que la mesure d'instruction a bénéficié aux deux parties. L'appel a été rendu nécessaire par le défaut de diligence de la SARL Cerm Sols dans la reprise définitive des désordres suite à la réception du 10 décembre 2018 à effet au 28 mai 2018. En revanche, considérant la disproportion entre la rétention d'une facture de 68 880,35€ et l'enjeu de ce litige résiduel relatif aux désordres post-réception, la demande de la SCI Les Alouettes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel sera rejetée et il en sera de même pour ces mêmes motifs d'équité de la demande de la SARL Cerm Sols. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour - Confirme l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 27 avril 2021 en toutes les dispositions soumises à la cour. - Condamne la SARL Cerm Sols à rembourser à la SCI Les Alouettes, à titre provisionnel, la moitié des frais d'expertise judiciaire établis à la somme de 8525,20€ sauf meilleure appréciation du juge de la taxe éventuellement saisi. - Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute les parties de leur demande. - Condamne la SCI Les Alouettes aux dépens d'appel. LE GREFFIERLE PRESIDENT M. BUTELC. BENEIX-BACHER