Cour d'appel de Versailles, 12 mai 2022, n° 19/02064

MOTIFS Sur la liquidation de l'astreinte prononcée aux termes de l'arrêt du 26 novembre 2020 La cour par arrêt du 26 novembre 2020 a, notamment, 'Donné injonction à la société SAMPI de produire aux débats la copie du contrat de financement conclu avec la banque Safra, ou à tout le moins la copie de l'accord donné par cette banque quant au financement de l'opération immobilière relative à l'immeuble Aigue Marine à [Localité 3], et ce sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard qui c […] as sa demande de rejet de l'application de cet intérêt selon les modalités exposés précédemment. Sur la résistance abusive L'exercice d'une action en justice de même que la défense à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts que lorsqu'est caractérisée une faute en lien de causalité directe avec un préjudice. La société Deloitte ne démontre pas le caractère abusif de l'exercice par la société SAMPI de ses droits et des voies de recours alors que les premiers juges avaient donné tort à la société Deloitte.Elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société SAMPI. Sur les frais irrépétibles et des dépens Le jugement sera infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. La société SAMPI sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. La société SAMPI sera condamnée à une indemnité de 20.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sera déboutée de sa demande de condamnation présentée de ce chef. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Vu l'arrêt du 26 novembre 2020 de la cour d'appel de Versailles INFIRME le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 19 décembre 2018 en ce qu'il a débouté la société Deloitte de sa demande en paiement des honoraires de succès et condamné la société Deloitte aux dépens et à une indemnité de 7.500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant de nouveau des chefs infirmés, CONDAMNE la société SAMPI à verser à la société Deloitte la somme de 540.000€ TTC à titre d'honoraires, avec application des intérêts équivalents au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européen