Cour d'appel de Versailles, 12 mai 2022, n° 20/05088

MOTIFS À titre liminaire, la cour, tenue par le seul dispositif des conclusions, rappelle qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes des parties tendant à «donner acte », « constater », « dire et juger », dans la mesure où elles ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile. En application de l'article 954 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile la cour ne statue, dans la limite de l'effet dévolutif de l'appel, que sur les prétentions énoncées au […] 2.977,06 euros, la société ELAT ne produisant que des devis et une facture correspondant à la fourniture et pose d'une batterie dont le lien avec la faute de la société GFC n'est pas établi. - la demande de la société GFC La société GFC fait valoir qu'elle a subi un préjudice (2.000 euros) pour avoir été contrainte d'exercer son droit de rétention alors qu'elle avait sollicité la société ELAT de lui régler les prestations effectuées pour le compte de cette dernière. Au regard de la solution retenue par la cour à propos de la facture litigieuse du 31 juillet 2017 et du droit de rétention, la cour confirmera le jugement en ce qu'il a débouté la société GFC de sa demande indemnitaire au demeurant non justifiée. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. La société GFC sera condamnée aux dépens d'appel. La société GFC sera condamnée à une indemnité de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et sera déboutée de sa demande de chef. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, INFIRME le jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 18 septembre 2020 en ce qu'il a débouté la société Européenne de location automobile Trosset (ELAT) de sa demande de réparation du préjudice financier pour rétention abusive, CONFIRME, pour le surplus, le jugement en ses dispositions frappées d'appel, Et statuant à nouveau du chef infirmé, CONDAMNE la société Garage France Car's à payer à la société Européenne de location automobile Trosset, la somme de 6.630 euros à titre de dommages et intérêts, REJETTE toutes autres demandes, CONDAMNE la société Garage France Car's à payer à société Européenne de location automobile Trosse