Cour d'appel de Paris, 13 mai 2022, n° 20/11464

SUR CE Sur les demandes au titre de la vente Les moyens invoqués par la SCI Gaston Guiness au soutien de son appel ne font que réitérer, sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail de leur discussion. En effet, la délibération du conseil municipal de la commune de [Localité 2] en date du 16 décembre 2013 sur laquel […] ce qu'il a débouté la SCI Gaston Guiness de sa demande de dommages et intérêts pour privation de jouissance qui est la conséquence du rejet de sa demande visant à voir déclarer la vente parfaite et de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. La demande de la SCI Gaston Guiness au titre des intérêts sur l'indemnité d'immobilisation sera rejetée dès lors qu'elle ne démontre pas que le versement de cette somme est intervenu dans le cadre d'un accord entre les parties. Sur la rupture abusive des pourparlers La SCI Gaston Guiness ne produit aucun élément de nature à établir la réalité du préjudice qu'elle aurait subi du fait d'une rupture abusive des pourparlers, en conséquence sa demande de dommages-intérêts à ce titre, qui ne figurait pas dans le jugement, sera rejetée. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé de ce chef et la SCI Gaston Guiness sera condamnée à verser à la commune de [Localité 2] la somme de 3000 € pour les frais irrépétibles engagés en cause d'appel en application de ces dispositions. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 27 juillet 2020 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute la SCI Gaston Guiness de sa demande au titre des intérêts sur l'indemnité d'immobilisation et de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive des pourparlers, Condamne la SCI Gaston Guiness à payer à la commune de [Localité 2] la somme de 3000€ au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SCI Gaston Guiness aux dépens LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,