Cour d'appel de Paris, 13 mai 2022, n° 20/11838

SUR CE Sur la demande visant à déclarer l'expertise inopposable à Mme [A] et M. [S] Cette demande est présentée pour la première fois en cause d'appel sera déclarée irrecevable comme nouvelle, les intimés n'ayant pas opposé de contestation de ce chef. Sur la mise hors de cause de Mme [A] épouse [P] [J] Dès lors que Mme [R] [A] figure comme épouse séparée de biens de M. [P] [J] dans l'acte de vente du 29 octobre 2012, elle ne figure pas comme venderesse du bien litigieux et il sera fait droit à s […] stitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. Le coût total de l'opération ayant été estimé dans l'acte de vente à la somme de 202 400 euros soit 184 000 euros correspondant au prix stipulé, 13 100 euros pour les frais, droits et honoraires, 1 300 euros pour les frais liés aux crédits et 4 000 euros de commission d'agence, la restitution portera sur cette somme de 202 400 euros. Il n'y a pas lieu d'assortir la somme à des intérêts calculés au taux légal dès lors que les restitutions doivent s'effectuer de manière simultanée. Mme [D] et M. [H] sollicitent des dommages et intérêts pour trouble de jouissance sans fournir aucun élément d'évaluation de leur préjudice. Cette demande sera donc rejetée. Sur la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera infirmé de ce chef et M. [W] [S], M. [P] [J] et M. et Mme [O] [U] seront condamnés in solidum à payer à Mme [D] et à M. [H] la somme de 3 000 euros. L'équité commande de ne pas faire droit à la demande de Mme [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : statuant publiquement, Déclare irrecevable la demande visant à déclarer l'expertise inopposable à Mme [A] et M. [S], Ordonne la mise hors de cause de Mme [A] épouse [P] [J], Confirme le jugement du tribunal judiciaire d'Evry du 20 juillet 2020 en ce qu'il a déclaré l'action recevable et débouté Mme [D] et M. [H] de leur demande de dommages et intérêts pour troubles de jouissance, Infirme le jugement pour le surplus, Statuant de nouveau : Fait droit à la demande de résolution de la vente du 29 octobre 2012 entre M. [N] [P] [J], M. [W] [S], M. [Z] [O] [Y] [B] et Mme [K] [T] épouse [O] [Y] [B] et Mme [L] [D] et M. [G] [H] d'une maison d'habitation sise [Adresse 2], Ordonne la r