Cour d'appel de Reims, 17 mai 2022, n° 21/00675

MOTIVATION: En l'état des prétentions dont elle se trouve saisie, la cour confirmera le jugement en ce qu'il a: - condamné la société La Patroclienne à verser aux mandataires judiciaires la somme de 843,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2017, au titre des « frais bancaires » indûment versés sur la période du 1er septembre 2000 13 au 30 juin 2017; - ordonné la capitalisation des intérêts qui seront dus par la société La Patroclienne pour une année entière à compter du juge […] société Vetura devait s'acquitter. Enfin, l'existence de ses prestations et le niveau de leur facturation n'est pas critiqué par les mandataires judiciaires Les mandataires judiciaires défaillent ainsi à démontrer le caractère indu des paiements opérés par la société Vetura sur ce poste. Il conviendra donc de débouter les mandataires liquidateurs de leur demande en remboursement de la somme versée au titre du fond marketing pour la période du 1er septembre 2013 au 30 juin 2017, avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2017: le jugement sera confirmé de ce chef. ***** Le jugement sera confirmé pour avoir condamné la société La Patroclienne aux dépens de première instance avec distraction au profit du conseil des mandataires judiciaires, ainsi qu'à payer à ces derniers la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance. Il y aura lieu de condamner la société La Patroclienne aux entiers dépens d'appel, avec distraction au profit du conseil des mandataires judiciaires, mais de débouter ces derniers de leur demande au titre des frais irrépétibles d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions; Y ajoutant: Déboute la Selafa Mandataires Judiciaires Associés Mja prise en la personne de Monsieur Axel Chuine et Monsieur Bertrand Jeanne, en leurs qualités de co-liquidateurs judiciaires de la société par actions simplifiée Vetura, de leur demande au titre des frais irrépétibles d'appel; Condamne la société civile immobilière La Patroclienne d'aménagement et d'investissement 02 - PAI - 02 aux entiers dépens d'appel, avec distraction au profit de la Scp Inter-Barreaux Hermine Avocats Associés, conseil