Cour d'appel de Reims, 17 mai 2022, n° 21/01001

MOTIFS Sur la réparation des désordres. L'article 1131'1 du Code civil dispose que le débiteur est condamné s'il y a lieu à des dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit en raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée ou retardée par la force majeure. Selon l'article 1217 du Code civil la partie envers laquelle l'engagement a été imparfaitement exécuté peut demander réparation des conséquences. Aussi dans la mesure où un p […] t le préjudice moral en ayant résulté pour M. [N] [G] (1500 euros) M. [N] [G] explique qu'il a été particulièrement affecté par la mauvaise foi et le positionnement de la société depuis qu'il a dénoncé des malfaçons et des inexécutions. Il peut être retenu en effet que la SARL SB Couverture n'a répondu à aucune démarche amiable de reprise des travaux, ne s'est pas présenté aux opérations d'expertise avant le dépôt du pré-rapport par l'expert judiciaire, n'a pas réduit son devis concernant la verrière pour tenir compte des travaux exécutés, n'a pas transmis les devis réclamés par l'expert de sorte que son comportement qui a contraint M. [N] [G] à introduire deux procédures pour voir reconnaître tout au moins partiellement les manquements de la société à ses obligations contractuelles nées en 2016 constitue une faute en ayant occasionné un préjudice moral que la cour fixe à la somme de 500 euros. La SARL SB Couverture succombant supportera la charge des frais d'expertise et sera condamnée à payer à M. [N] [G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Reims en toutes ses dispositions si ce n'est en ce qu'il déboute M. [N] [G] de sa demande de réparation au titre des infiltrations dans la verrière, de la reprise de l'isolation autour des fenêtres sous combles et de sa demande de dommages intérêts pour préjudice moral Infirme ce jugement sur ces seuls points, Statuant à nouveau et ajoutant, Condamne la SARL SB Couverture à payer à M. [N] [G] les sommes : de 800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des infiltrations, de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résu