Cour d'appel de Rennes, 17 mai 2022, n° 20/00742

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur les pièces communiquées par les appelants le 14 février 2022 Les appelants ont été informés le 30 septembre 2021 que la clôture de l'instruction serait ordonnée le 15 février 2022. Le 14 février 2022, soit la veille de l'ordonnance de clôture, ils ont communiqué quatre nouvelles pièces numéros 14 à 17 (14 - courrier du notaire adressé à Mme [L] le 30/05/1985 ; 15- courrier du notaire adressé à Mme [L] le 20/09/1985 ; 16 - justificatif de la pension d'invalidité de Mme [L […] les droits de M. [L] sur la moitié du prix de vente de l'immeuble, après déduction des sommes dues à Mme [L] et comptes entre les coïndivisaires, ne lui permettront pas de payer une partie de sa dette envers la caisse de crédit mutuel. Enfin, comme le rappelle le tribunal, le souhait de M. [L] et de Mme [L] d'acquérir un bien en indivision pour que l'un ou l'autre ait la jouissance de la maison en toute hypothèse, soit un des objectifs mentionnés par le notaire dans son courrier du 30 mai 1985 (pièce 4), ne peut faire obstacle à l'action du créancier fondée sur les dispositions de l'article 815-17 du code civil aux fins de recouvrer sa créance. Le jugement sera donc confirmé pour avoir ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage. S'agissant de la licitation, fondée sur les dispositions de l'article 1377 du code de procédure civile, le jugement sera également confirmé, le partage ne pouvant avoir lieu sans la vente du bien. Les autres chefs du jugement, qui ne sont ni critiqués dans les conclusions des appelants, ni dans celles de l'intimée, seront confirmés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Déclare irrecevables les pièces n°s 14 à 17 communiquées le 14 février 2022 par les appelants, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Déboute M. [M] [L] et Mme [K] [L] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la caisse de crédit mutuel du Haut Blavet de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [M] [L] aux dépens. LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE