Cour d'appel de Rennes, 17 mai 2022, n° 20/01210

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la caducité du compromis de vente après le 31 décembre 2020 M. [U] soutient que dès lors que la condition suspensive n'est pas réalisée, la vente est devenue inexistante une fois la date de la signature dépassée, rendant Mme [B] irrecevable à en solliciter l'exécution, y compris sur le fondement de la stipulation de la clause pénale. Selon lui, la survivance de la clause pénale est liée dans ce compromis à une prise de position du vendeur, ce que n'a pas fait Mme [B]. Mm […] forfaitaire de 15.000 € n'apparaissait ni manifestement excessive ni dérisoire au regard de l'économie générale du contrat qui portait sur l'acquisition d'un bien au prix de 180.000 € net vendeur, outre l'attitude de M. [U] qui n'a pas cru devoir justifier de ses demandes de prêts conformément aux termes du contrat, puis a estimé ne pas devoir constituer avocat en première instance, pour enfin ne pas justifier non plus en appel de ses demandes de prêt conformes aux stipulations contractuelles. Le jugement qui a condamné M. [U] au paiement de la somme de 15.000 € à Mme [B] au titre de la clause pénale, sera confirmé sur ce point. 4) Sur les dépens et les frais irrépétibles Succombant, M. [U] supportera les dépens d'appel. Le jugement sera confirmé s'agissant des dépens de première instance. Enfin, il est équitable de le condamner à payer à Mme [B] la somme de 4.000 € au titre des frais irrépétibles exposés en appel, le jugement de première instance étant confirmé s'agissant des frais irrépétibles de première instance. M. [U] sera débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 14 janvier 2020 en toutes ses dispositions, Condamne M. [Y] [U] aux dépens d'appel, avec recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de la société CVS (Me Benoît Bommelaer), Selarl d'avocats interbarreaux (Nantes-Paris-Rennes-Lille- Bordeaux-Lyon), Condamne M. [Y] [U] à payer à Mme [S] [B] la somme de 4.000 € au titre des frais irrépétibles exposés en appel, Déboute M. [Y] [U] de sa demande au titre des frais irrépétibles d'appel. LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE