Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 mai 2022, n° 21/06332

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les moyens soulevés par madame [K] Aux termes de l'article 75, les exceptions de nullité constituent des exceptions de procédure. Aux termes de l'article 117 du code de procédure, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : - le défaut de capacité d'ester en justice, - le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne moral, -le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la […] ribunal judiciaire de Marseille relatives à l'annulation et au transfert des marques ne peuvent être inscrites au registre national des marques tenues par l'INPI, dans la mesure où cette décision n'est pas définitive, et ce conformément aux articles R.714-2 et R.714-3 du code de la propriété intellectuelle, de sorte que le paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile constitué la seule disposition du jugement devant être personnellement exécutée par Madame [V] [K]. Au regard de ces éléments, une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit. La demande de radiation de l'affaire sera en conséquence rejetée. Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens : La procédure de radiation fondée sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile visant à obtenir une mesure d'administration judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT, Statuant publiquement et contradictoirement, par mesure d'administration judiciaire REJETTE la demande de radiation de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro 21/06332 sur le fondement de l'article 526 ancien du code de procédure civile REJETTE les autres demandes. Fait à Aix-en-Provence, le 19 Mai 2022 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier