Cour d'appel de Douai, 19 mai 2022, n° 21/01015

Motifs A titre liminaire, en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour rappelle qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les «'dire et juger'» et les «'constater'» qui ne sont pas des prétentions en ce qu'ils ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert dès lors qu'ils s'analysent en réalité comme le rappel des moyens invoqués. Sur la recevabilité de l'action en inscription de faux L'article 122 du code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non rece […] reprochant d'avoir effectué un faux, ce qui lui a nécessairement causé un préjudice particulier. M. [V] [K] sera donc condamné à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts. Sur l'amende civile Selon l'article 305 du code de procédure civile, le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. M. [V] [K], demandeur en faux succombant, sera condamné à une amende civile d'un montant de 1 000 euros compte tenu des moyens de fait et de droit inopérants au soutien d'une demande principale en inscription de faux. La décision querellée sera infirmée sur ce point. Sur les demandes accessoires Le sens du présent arrêt conduit : - d'une part à confirmer le jugement attaqué sur ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, - et d'autre part, à condamner M. [V] [K] aux entiers dépens d'appel, et à payer à Me [I] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel. DISPOSITIF : Par ces motifs, La cour, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 1er décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Lille, sauf en ce qu'il a condamné M. [U] [V] [K] au paiement d'une amende civile de 250 euros, Statuant à nouveau de ce chef du jugement critiqué et y ajoutant, Condamne M. [U] [V] [K] à payer à Mme [C] [I] une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamne M. [U] [V] [K] au paiement d'une amende civile d'un montant de 1 000 euros, Condamne M. [U] [V] [K] aux dépens d'appel, Le condamne en outre à payer à Mme [C] [I] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure