Cour d'appel de Grenoble, 19 mai 2022, n° 20/02399

MOTIFS DE L'ARRÊT': Sur la demande au titre de l'obligation de reclassement': Selon l'article L.'1226-2 du code du travail applicable du 1er janvier 2017 au 24 septembre 2017, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.'4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis […] qu'elle a requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à verser des dommages et intérêts à ce titre. En conséquence, par infirmation du jugement entrepris, il convient de débouter le salarié de sa demande à ce titre. Sur les demandes accessoires': La société SAINT-GOBAIN CRISTAUX & DETECTEURS, partie perdante à l'instance au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, doit être tenue d'en supporter les entiers dépens. Il serait par ailleurs inéquitable, au regard des circonstances de l'espèce comme des situations économiques des parties, de laisser à la charge de Monsieur [U] [N] l'intégralité des sommes qu'il a été contraint d'exposer en justice pour la défense de ses intérêts, de sorte qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société SAINT-GOBAIN CRISTAUX & DETECTEURS à lui payer la somme de 1'200'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, y ajoutant, de la condamner à lui verser la somme de 1'500'€ au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS': La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a': - Condamné la SAS SAINT-GOBAIN CRISTAUX & DETECTEURS à payer à Monsieur [U] [N] la somme de 1'200'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Débouté la SAS SAINT-GOBAIN CRISTAUX & DETECTEURS de sa demande reconventionnelle'; - Condamné la SAS SAINT-GOBAIN CRISTAUX & DETECTEURS aux dépens. L'INFIRME pour le surplus'; Statuant à nouveau et y ajoutant, CONDAMNE la SAS SAINT-GOBAIN CRISTAUX & DETECTEURS à payer à Monsieur [U] [N] les sommes suivantes': - 5'364,11'€ bruts (cinq mille trois cent soixante-quatre eur