Cour d'appel de Metz, 19 mai 2022, n° 21/00120

MOTIFS DE LA DECISION Vu les conclusions enregistrées au greffe le 09 septembre 2021 pour la SAS Manuloc Normandie, et le 11 juin 2021 pour la SAS Nuvia, auxquelles la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens ; Sur la demande d'indemnisation au titre de l'embrayage du tracteur agricole Massey Ferguson : La SAS Manuloc Normandie sollicite la condamnation de la SAS Nuvia Support à supporter le coût du remplacement d'embrayages sur le tracteur Massey Ferg […] des motifs pertinents que la cour adopte la chambre commerciale du tribunal judiciaire a fixé la valeur de remplacement de la remorque accidentée à la somme de 11 500 euros HT, au vu des pièces 11 à 13 de la SAS Manuloc Normandie qui ont été également produites par celle-ci en appel. L'appel incident est mal fondé et le jugement est confirmé à cet égard. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Les dispositions du jugement statuant sur les dépens et indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile sont confirmées. L'expression « fait masse des dépens et dit qu'ils seront partagés par moitié » n'est pas à utiliser, eu égard notamment aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile prévoyant une condamnation. Il convient d'infirmer la décision de première instance et de condamner la SAS Manuloc Normandie à supporter 50 % des dépens de la procédure de première instance et d'appel et la SAS Nuvia Support à en supporter 50 %. Les demandes formées en appel sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile sont rejetées. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement et par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe : INFIRME le jugement le jugement en ce qu'il a : - débouté la SAS Manuloc Normandie de sa demande au titre de la facture n° 18036914 du 19 juin 2018 portant sur la réparation du matériel Mercedes Rail ; - débouté la SAS Manuloc Normandie de sa demande au titre des frais de remise en état des matériels restitués suivant constat d'huissier en date du 26 décembre 2018, - fait masse des dépens et dit qu'ils seront partagés par moitié ; Statuant à nouveau sur les dispositions infirmées : CONDAMNE la SAS Nuvia Support à payer à la SAS Manuloc Normandie la somme de 28 767,66 euros TTC au titre de