Cour d'appel de Nîmes, 19 mai 2022, n° 20/03240

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ». Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. L'appelant soutient qu'une telle mesure doit être prise en appli […] ses deniers personnels aux fins de conservation des biens indivis. S'agissant des charges futures de l'indivision, l'article 815-2 du code civil prévoit que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et, à défaut de fonds de l'indivision, obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires. L'appelant demande à la cour de condamner M. [G] [T] à contribuer pour moitié aux charges générées par l'indivision depuis le 1er octobre 2016 et jusqu'au partage définitif. En l'absence de contestation de M. [G] [T], c'est à bon droit que les premiers juges ont condamné ce dernier à faire avec M. [A] [T], pour moitié, les dépenses nécessaires à la conservation des biens indivis jusqu'au partage définitif. Le jugement sera donc confirmé sur ce point. Sur les demandes accessoires Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage. Succombant, M. [A] [T] sera condamné à payer à M. [G] [T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR : Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement , contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a condamné M. [G] [T] à rapporter à la succession la somme de 26 746,75 euros au titre de sa quote-part des charges générées par l'indivision ; Statuant à nouveau de ce chef, Dit que [A] [T] est créancier de l'indivision successorale à hauteur de la somme de 26 746,75 euros correspondant aux dépenses qu'il a engagées sur ses deniers personnels aux fins de conservation des biens indivis ; Condamne M. [A] [T] à payer à M. [G] [T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de