Cour d'appel de Nîmes, 19 mai 2022, n° 20/03486
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Chambre ou formation
- 2ème chambre section A
- Date
- 19 mai 2022
- Numéro
- 20/03486
- Type
- Arrêt
- Solution
- Désignation de juridiction
Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eaux
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DÉCISION : La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de 'constatations' ou de 'dire' qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. Sur la demande principale Aux termes de l'article 640 du code civil, les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. Compte tenu de la contradiction des procès-verbaux de constat déposés par les parties, il est nécessaire d'ordonner une mesure d'expertise. Les constatations effectuées non contradictoirement doivent être vérifiées et justifient avant dire droit l'organisation d'une mesure d'expertise au contradictoire de des parties et aux frais avancés de Monsieur [B] [C] et Madame [G] [O] épouse [C]. Sur les demandes accessoires Les demandes présentées au titre des frais irrépétibles et des dépens seront réservés.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR : Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Avant dire droit sur les demandes des parties,, Ordonne une expertise, Commet pour y procéder Monsieur [M] [N] [Adresse 10] Tél : [XXXXXXXX01] - Port. : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 13] Expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel de Nîmes, Avec pour mission après avoir convoqué les parties et leurs conseils de: - se rendre sur les lieux et visiter tous les immeubles concernés, dresser un plan de situation ; - prendre connaissance des différents documents techniques et contractuels liant les parties ; - recueillir les exp
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mai 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.