Cour d'appel de Nîmes, 19 mai 2022, n° 21/00049

MOTIFS DE LA DECISION La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de 'constatations' ou de 'dire' qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. Sur la saisine de la cour Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile dans sa version applicable à l'espè […] Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement, et si ceux-ci peuvent figurer dans une annexe, il est nécessaire que ce fichier PDF soit joint et transmis à la cour d'appel par voie électronique avec le fichier XML. A défaut de cette transmission, la sanction de l'absence d'effet dévolutif et de la nullité s'appliquent, la notification de cette annexe à l'intimé ne suffisant pas à pallier l'absence de transmission au greffe de la cour d'appel. En conséquence, à défaut d'avoir énoncé expressément dans la déclaration d'appel les chefs de jugement qu'elle critique et ceux qui en dépendent, l'appel tel que formulé dans la declaration de Madame [W] [L] n'a pas opéré dévolution. Monsieur [S] [C] est fondé a soutenir que la déclaration d'appel de Madame [W] [L] est dépourvue d'effet dévolutif. La cour n'étant saisie d'aucune demande, il ne rentre pas en son pouvoir de confirmer la décision déférée. Sur les demandes accessoires Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles engagés. Madame [W] [L] sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR : Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement , contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Constate qu'elle n'est saisie d'aucune demande par la déclaration d'appel du 06 janvier 2021 de Madame [W] [L] qui n'a pas opéré devolution, Dit n'y avoir lieu a application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame [W] [L] aux dépens Arrêt signé par la présidente de Chambre et par la greffière. La greffière, La présidente,