Cour d'appel de Rennes, 19 mai 2022, n° 20/04302

MOTIFS Sur l'appel principal La faute commise à l'occasion de l'établissement de l'état du 9 avril 2015 consistant en l'omission de la procédure judiciaire au fond intentée par Mme [S] [E] le 31 juillet 2014 sur l'état du 9 avril 2015 adressé au notaire est reconnue par l'intimée. L'appelant considère qu'elle aurait dû également mentionner la procédure engagée par la société Territoires Publics car il s'agissait de la même affaire. Cependant, le tribunal ne peut qu'être approuvé pour avoir reten […] ant que l'acquéreur ferait son affaire personnelle de la procédure en cours est demeurée sans conséquence. Enfin, il ne produit aucune pièce étayant son allégation selon laquelle la procédure en cours aurait eu un effet dissuasif auprès des acquéreurs potentiels. A supposer même que cela ait été le cas, c'est la procédure elle-même qui en aurait été la cause et non l'omission du syndic de sorte qu'en tout état de cause, il n'existe aucun lien de causalité entre la faute de ce dernier et le préjudice allégué. Le jugement est confirmé par adoption de motifs en ce qu'il a débouté M. [T] de sa demande de dommages-intérêts. Sur les autres demandes La société Partner Immobilier n'ayant pas reproduit dans le dispositif de ses conclusions sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, la cour ne l'examinera pas. Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles sont confirmées. L'appelant qui succombe en ses prétentions est condamné aux dépens d'appel et à payer la somme de 3 000 euros à l'intimée en application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement : CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, CONDAMNE M. [T] à payer à la société Partner Immobilier la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, CONDAMNE M. [T] aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président,