Cour d'appel de Toulouse, 18 mai 2022, n° 22/00223

MOTIFS DE LA DÉCISION: L'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. L'article L 742-4 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de […] on de 60 jours. Le document versé ce jour indique que la procédure sanitaire applicable à tous les retours vers le Maroc prévoit que le voyageur doit présenter un schéma vaccinal complet + le résultat négatif d'un test PCR, mais que dans le cadre des retours forcés, il a été convenu entre la DGEF et les autorités centrales que quelques reconduits pourraient se voir dispenser de cette procédure selon certaines conditions: ressortissants marocains en CRA ou en fin de peine de prison, détenteurs d'un document de voyage en cours de validité ( passeport ou laissez-passer consulaire) et pour lesquels la DCPAF-PCE a déjà établi un routing - ne disposent pas de schéma vaccinal complet. Outre cet élément nouveau relatif à un assouplissement des conditions d'entrée au Maroc, n'est pas exclue une vaccination anti-covid par un vaccin unique (une dose) permettant d'obtenir un schéma vaccinal complet dans le délai maximal de la rétention. Aussi il y a lieu de confirmer la décision du juge des libertés et de la détention, la prorogation de la rétention administrative pour une durée de TRENTE JOURS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, Déclarons recevable l'appel formé par M. [O] [U], Confirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Toulouse le 16 mai 2022, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture du tarn et Garonne, service des étrangers, à M. [O] [U], ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public. LE GREFFIERLE MAGISTRAT DELEGUE K. MOKHTARI M.DARIES.