Cour d'appel de Montpellier, 20 mai 2022, n° 22/02520
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Chambre ou formation
- 1re chambre civile
- Date
- 20 mai 2022
- Numéro
- 22/02520
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'appel motivé, formé le 11 Mai 2022 à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 4] notifiée le 09 Mai 2022 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique. Sur l'appel : En l'état de la décision administrative de levée de la mesure prise sur demande médicale le 16 mai 2022, l'appel est devenu sans objet.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Déclarons recevable l'appel formé par Madame [N] [O] et le disons devenu sans objet en l'état de la main levée de la mesure par le chef d'établissement de soins le 16 mai 2022. Laissons les dépens à la charge du trésor public, Disons que la présente décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins par le greffe de la cour d'appel. Rappelons que la présente décision est communiquée au ministère public, au directeur d'établissement. La greffière La magistrate déléguée
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 mai 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.