Cour d'appel de Bordeaux, 23 mai 2022, n° 21/05716

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les fins de non-recevoir : Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Aux termes de l'article 31 du même code, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une pr […] n son nom propre, et non en vertu d'un mandat donné par la société Fintake European Leasing. La société N. B. B. Lease France 1 étant liée à [L] [I] par un contrat, cet acte suffit à lui conférer un intérêt à agir sans qu'elle ait à justifier d'un mandat donné par un tiers. L'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle n'a pas fait droit au moyen tiré du défaut d'intérêt à agir de la société N. B. B. Lease France 1. Sur les dépens et les frais irrépétibles : Aux termes de l'article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. L'appelant en supportera donc la charge. En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Sur ce fondement, [L] [I] sera condamné à payer la somme de 1 200 euros à la société N. B. B. Lease France 1. LA COUR, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Confirme l'ordonnance ; Y ajoutant, Condamne [L] [I] à payer à la société N. B. B. Lease France 1 la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne [L] [I] aux dépens de l'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Roland POTEE, président, et par Madame Véronique SAIGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier,Le Président,