Cour d'appel de Bordeaux, 23 mai 2022, n° 22/00110

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de l'appel Effectué dans les délais et motivé, l'appel est recevable. 2/ Sur le fond * sur les garanties de représentation : Il résulte de l'article L741-1 du Code de L'entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d'asile que peut-être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres c'est-à-dire notammen […] és espagnoles le 31 mars 2022, les autorités préfectorales ayant effectué des diligences avant le placement en rétention de l'intéressé contrairement à ce qui est soutenu. La préfecture a ensuite effectué une première demande aux autorités algériennes le 8 avril 2022. En réponse, les autorités algériennes ont adressé le 12 mai 2022 une attestation de reconnaissance et une absence d'objection à la délivrance d'un document transfrontalier en demandant un routing pour que soit délivré un laissez-passer consulaire. Le 18 mai 2022, les autorités ont adressé une demande de routing. Le premier vol disponible est le 24 mai 2022. Les autorités françaises n'ont pas de pouvoirs coercitifs sur les autorités consulaires. Il apparaît dès lors que les diligences accomplies sont suffisantes. En outre, l'Algérie reconnaissant M. [K] comme l'un de ses ressortissants, il existe des perspectives raisonnables d'éloignement. Il convient en conséquence de confirmer la décision du juge de première instance. Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant après débats en audience publique par ordonnance contradictoire mise à la disposition au greffe après avis aux parties, Déclarons l'appel recevable, Accordons l'aide juridictionnelle provisoire à [N] [K], Confirmons l'ordonnance rendue par le Juge des Libertés et de la Détention de Bordeaux en date du 21 mai 2022, Déboutons [N] [K] de sa demande d'indemnité de procédure, Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, Le Greffier, La Conseillère déléguée,