Cour d'appel de Douai, 19 mai 2022, n° 20/02889

MOTIFS Il résulte des articles 562, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, et 901 (4°), dans sa rédaction issue du décret n° 2019-133 du 11 décembre 2019, du code de procédure civile que, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas (2e Civ., 30 janvier 2020, pourvoi n° 18-22.528 ; 2e Civ., 2 juillet 2020, pourvoi n° 19-16.954) La pièce jointe à la déclaration d'appel […] es chefs du jugement attaqués peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond conformément à l'article 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile. Les règles encadrant les conditions d'exercice du droit d'appel dans les procédures dans lesquelles l'appelant est représenté par un professionnel du droit, sont dépourvues d'ambiguïté et concourent à une bonne administration de la justice en assurant la sécurité juridique de cette procédure. Elles ne portent donc pas atteinte, en elles-mêmes, à la substance du droit d'accès au juge d'appel garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Dès lors, la déclaration d'appel se bornant à mentionner que l'appel est limité aux chefs du jugement énumérés dans la pièce jointe laquelle n'énonce pas les chefs du jugement critiqués mais les demandes et les moyens de l'appelante, la cour n'est saisie d'aucun chef du dispositif du jugement, l'appel incident, dès lors que l'appel principal est sans objet, étant en conséquence, également dépourvu d'effet. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Constate l'absence d'effet dévolutif de l'appel ; Dit en conséquence n'y avoir lieu de statuer sur l'appel principal et l'appel incident ; Laisse les dépens d'appel à la charge de la SCI Sepa. Le greffierLa présidente Valérie RoelofsVéronique Renard