Cour d'appel de Douai, 20 mai 2022, n° 22/00855

MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort de l'article L 741-1 du CESEDA que, même en présence de garantie de domiciliation et de représentation, l'autorité préfectorale peut, sans commettre d'erreur d'appréciation, ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière dés lors qu'il ressort des éléments de la procédure que ce dernier n'entend pas se soumettre à l'acte d'éloignement ou à la détermination du pays de destination. En l'espèce si M. [F] [Z] dispose d'une adresse chez son oncle et de documents d'identité et de voyage il a expressément indiqué le 05/01/2022, lors de la notification de l'arrêté de transfert, qu'il s'opposait à un retour en Autriche. Même s'il s'est présenté au rendez-vous fixé par la préfecture le 17 mai 2022, il a refusé le test PCR destiné à l'embarquement sur le vol réservé à son attention, de sorte que sa volonté de faire échec à son éloignement est manifeste et a légitimement permis à monsieur le Préfet du Nord d'ordonner un placement en rétention administrative. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative. Gaetan DELETTREZ, greffier Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 22/00855 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJGY REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 866 DU 20 Mai 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. L