Cour d'appel de Douai, 22 mai 2022, n° 22/00868
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Chambre ou formation
- ETRANGERS
- Date
- 22 mai 2022
- Numéro
- 22/00868
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance contradictoire et rendue en dernier ressort, CONFIRMONS l'ordonnance querellée en ce qu'elle a autorisé la prolongation de la rétention administrative de M. [C] [G] pour une durée de 28 jours. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [C] [G] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative. Marie-Thérèse LEWANDOWSKI, Adjointe administrative assermentée Yves BENHAMOU, Président de chambre A l'attention du centr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 mai 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.