Cour d'appel de Paris, 23 mai 2022, n° 22/01517

SUR QUOI, M [E] [J] a été placé en rétention administrative le 18 mai 2022 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français du même jour . Par ordonnance du 20 mai 2022, le juge des libertés et de la détention de [Localité 2], statuant par une même ordonnance sur la requête du préfet et la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative, a rejeté la seconde. Il a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée d […] ion d'appel des justificatifs concernant sa prise en charge médicale, en raison d'une fracture à la mâchoire, d'une épilepsie et des troubles psychiatriques. L'intéressé n'a toutefois pas sollicité d'examen médical durant sa garde à vue. En tout état de cause , la légalité de la décision de placement en rétention s'appréciant en fonction des éléments dont disposait le préfet au temps de sa décision, il n'apparaît aucunement établi que celle-ci serait entachée d'une irrégularité liée à l'absence de prise en compte de l'état de vulnérabilité de M [E] [J]. Celui-ci n'établit pas davantage avoir sollicité en vain un traitement médical au sein du centre de rétention. Il sera rappelé à l'appelant qu'il peut demander une évaluation de la compatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention par le médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative et par des agents de l' OFII, étant précisé que dans l'attente de cet avis, l'état de santé de M.[E] [J] est présumé compatible avec la mesure de rétention Les moyens soulevés doivent être rejetés et l'ordonnance confirmée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 23 mai 2022 à LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Et